Article 4
Les membres du groupe de travail ne peuvent prendre part aux travaux du groupe s'ils ont un lien direct ou indirect avec le dossier examiné.
Décision du 12 octobre 2005 portant création du groupe de travail sur les médicaments de prescription médicale facultative de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
NOR : SANM0523855S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/10/12/SANM0523855S/jo/article_4
Texte n°35