Article 8
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 24 octobre 2005 portant délégation de signature (direction de l'administration de la police nationale, sous-direction de l'administration générale et des finances)
NOR : INTC0500748S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/10/24/INTC0500748S/jo/article_8
Texte n°4