Décision du 24 octobre 2005 portant délégation de signature (direction de l'administration de la police nationale, sous-direction de l'administration générale et des finances)

Version INITIALE

NOR : INTC0500748S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/10/24/INTC0500748S/jo/article_7

Texte n°4

Article 7


La décision du 21 septembre 2005 portant délégation de signature (direction de l'administration de la police nationale, sous-direction de l'administration générale et des finances) est abrogée.