Article 7
La décision du 21 septembre 2005 portant délégation de signature (direction de l'administration de la police nationale, sous-direction de l'administration générale et des finances) est abrogée.
République
Française
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NOR : INTC0500748S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/10/24/INTC0500748S/jo/article_7
Texte n°4
La décision du 21 septembre 2005 portant délégation de signature (direction de l'administration de la police nationale, sous-direction de l'administration générale et des finances) est abrogée.
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