Article 1
A l'article 7 de l'arrêté du 10 août 2005 susvisé, le mot : « compétences » est remplacé par le mot : « capitalisables » et les mots : « en annexe III » sont remplacés par les mots : « en annexe II ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MJSK0570217A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/14/MJSK0570217A/jo/article_1
Texte n°49
A l'article 7 de l'arrêté du 10 août 2005 susvisé, le mot : « compétences » est remplacé par le mot : « capitalisables » et les mots : « en annexe III » sont remplacés par les mots : « en annexe II ».
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