Décision n° 2005-287 du 14 juin 2005 portant sanction pécuniaire à l'encontre de la SARL Radio PLJ

Version INITIALE

NOR : CSAX0501287S

Texte n°50

Article 2


La présente décision sera notifiée à la SARL Radio PLJ, au ministre de la culture et de la communication et au ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et sera publiée au Journal officiel de la République française.