Décision n° 2005-287 du 14 juin 2005 portant sanction pécuniaire à l'encontre de la SARL Radio PLJ

Version INITIALE

NOR : CSAX0501287S

Texte n°50

Article 1


La SARL Radio PLJ, éditrice du service radiophonique Rock FM, versera au Trésor public la somme de 1 000 euros (mille euros).