Article 2
L'attribution des sièges est fixée comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 233 du 06/10/2005 texte numéro 9
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFP0501245A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/2/DEFP0501245A/jo/article_2
Texte n°9
L'attribution des sièges est fixée comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 233 du 06/10/2005 texte numéro 9
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