Arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l'agrément « qualité » prévu au premier alinéa de l'article L. 129-1 du code du travail

Version INITIALE

NOR : SOCF0512332A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/24/SOCF0512332A/jo/article_6

Texte n°6

Article 6


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.