Article 4
L'article 3 du décret du 1er août 2003 susvisé est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANH0523981D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/17/SANH0523981D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/17/2005-1422/jo/article_4
Texte n°25
L'article 3 du décret du 1er août 2003 susvisé est abrogé.
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