Article 3
Pour l'application du 1° de l'article 2 du présent décret, la période de référence pour le calcul des droits à congé au titre de la réduction du temps de travail débute le 1er avril 2005.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANH0523981D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/17/SANH0523981D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/17/2005-1422/jo/article_3
Texte n°25
Pour l'application du 1° de l'article 2 du présent décret, la période de référence pour le calcul des droits à congé au titre de la réduction du temps de travail débute le 1er avril 2005.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.