Décret n° 2005-1422 du 17 novembre 2005 relatif aux praticiens attachés et praticiens attachés associés et modifiant le code de la santé publique (Dispositions réglementaires)

Version INITIALE

NOR : SANH0523981D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/17/SANH0523981D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/17/2005-1422/jo/article_3

Texte n°25

Article 3


Pour l'application du 1° de l'article 2 du présent décret, la période de référence pour le calcul des droits à congé au titre de la réduction du temps de travail débute le 1er avril 2005.