Arrêté du 5 juillet 2005 fixant les modalités de formation pratique à la chasse accompagnée

Version INITIALE

NOR : DEVN0540266A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/5/DEVN0540266A/jo/article_1

Texte n°71

Article 1


En vue de la délivrance de l'autorisation de chasser accompagné, prévue à l'article L. 423-2 du code de l'environnement, la formation pratique élémentaire est délivrée par la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs selon le programme établi en annexe au présent arrêté.