Arrêté du 5 juillet 2005 fixant les modalités de formation pratique à la chasse accompagnée

NOR : DEVN0540266A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/5/DEVN0540266A/jo/texte
JORF n°202 du 31 août 2005
Texte n° 71
Version initiale


La ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 423-2 ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune en date du 23 juin 2005, Arrête :


  • En vue de la délivrance de l'autorisation de chasser accompagné, prévue à l'article L. 423-2 du code de l'environnement, la formation pratique élémentaire est délivrée par la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs selon le programme établi en annexe au présent arrêté.


  • Le directeur de la nature et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E
    PROGRAMME DE LA FORMATION PRATIQUE
    À LA CHASSE ACCOMPAGNÉE
    I. - Evolution sur un parcours de chasse simulé
    avec tir à blanc


    La personne suivant la formation est amenée à franchir une clôture et un fossé, fusil en main, en respectant les règles de sécurité ; elle doit tirer ou s'abstenir de tirer lors du départ de six plateaux d'argile propulsés de façon aléatoire soit sur une trajectoire ne présentant aucun danger, soit vers une voiture, une haie, une maison, une route, des silhouettes humaines symbolisées par des mannequins.


    Lors de ce parcours, tout comportement dangereux sera corrigé par le formateur.II. - Positionnement sur une ligne de battue
    au grand gibier


    La personne suivant la formation effectue un exercice de manipulation de la carabine comportant un chargement-déchargement de l'arme.
    Elle doit ensuite matérialiser les angles de sécurité et se poster sur la ligne de battue sur le parcours du sanglier courant.
    Lors de ces exercices, tout comportement dangereux sera corrigé par le formateur.


    III. - Positionnement aux côtés d'un compagnon
    (partenaire) de chasse


    La personne suivant la formation doit savoir se positionner par rapport à un accompagnateur pendant l'évolution sur le parcours de chasse simulé et sur la ligne de battue du parcours du sanglier courant, le tout en respectant les règles de sécurité.
    Lors de ces exercices, tout comportement dangereux sera corrigé par le formateur.
    Lors de ces exercices (I et II), l'accompagnateur peut être soit le formateur, soit l'une des personnes qui pourra être désignée dans l'autorisation de chasser accompagné.


Fait à Paris, le 5 juillet 2005.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la nature et des paysages,
J.-M. Michel

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