Arrêté du 3 octobre 2005 portant délivrance d'un certificat de sécurité à la société EWSI

Version INITIALE

NOR : EQUT0501468A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/3/EQUT0501468A/jo/article_6

Texte n°13

Article 6


La société EWSI devra communiquer à la direction des transports ferroviaires et collectifs un bilan de l'exploitation du service susmentionné à l'échéance de six mois et d'un an après la circulation du premier train.