Arrêté du 3 octobre 2005 portant délivrance d'un certificat de sécurité à la société EWSI

Version INITIALE

NOR : EQUT0501468A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/3/EQUT0501468A/jo/article_7

Texte n°13

Article 7


Le directeur général de la mer et des transports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.