Arrêté du 3 octobre 2005 portant délivrance d'un certificat de sécurité à la société EWSI

Version INITIALE

NOR : EQUT0501468A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/3/EQUT0501468A/jo/article_5

Texte n°13

Article 5


Toute évolution substantielle du service susmentionné devra faire l'objet d'un avenant au certificat de sécurité, qui sera adressé à la direction des transports ferroviaires et collectifs, précisant les modifications apportées au dossier technique susvisé.