Arrêté du 10 novembre 2005 pris pour l'application du décret n° 2005-1396 du 10 novembre 2005 relatif au soutien financier à la création d'oeuvres audiovisuelles à caractère innovant

Version INITIALE

NOR : MCCK0500403A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/10/MCCK0500403A/jo/article_2

Texte n°21

Article 2


A l'appui de la demande d'aide à l'écriture, l'auteur doit remettre un dossier au Centre national de la cinématographie. Ce dossier doit comprendre notamment :
1° Une lettre de demande conforme à un modèle établi par le Centre national de la cinématographie indiquant les principales caractéristiques du projet d'oeuvre audiovisuelle ;
2° Un document de présentation des caractéristiques du projet d'oeuvre audiovisuelle ;
3° Une note d'intention de l'auteur mettant notamment en relief le caractère innovant du projet d'oeuvre audiovisuelle ;
4° Les justificatifs de l'expérience ou de la formation artistique de l'auteur ;
5° En cas de pluralité d'auteurs, un accord écrit entre les auteurs prévoyant les modalités de répartition de l'aide.