Article 1
L'article 1er de l'arrêté du 26 décembre 2003 susvisé est modifié comme suit :
« Le montant moyen annuel de l'indemnité forfaitaire de sujétions prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2003 susvisé est fixé à 1 200 . »
Arrêté du 29 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2003 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire de sujétions allouée à certains agents de la mission interministérielle d'inspection du logement social habilités à effectuer les contrôles sur place des organismes de logement social
NOR : EQUP0502003A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/29/EQUP0502003A/jo/article_1
Texte n°14