Arrêté du 29 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2003 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire de sujétions allouée à certains agents de la mission interministérielle d'inspection du logement social habilités à effectuer les contrôles sur place des organismes de logement social

Version INITIALE

NOR : EQUP0502003A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/29/EQUP0502003A/jo/article_2

Texte n°14