Arrêté du 27 septembre 2005 relatif aux tarifs des courses de taxi

Version INITIALE

NOR : ECOC0500138A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/27/ECOC0500138A/jo/article_2

Texte n°39

Article 2


Les composantes de la course ne doivent pas, après majoration, dépasser les seuils suivants :
a) Prise en charge : 3,04 euros ;
b) Indemnité kilométrique : 0,83 euro ;
c) Heure d'attente ou de marche lente : 28,02 euros.
Une information par voie d'affichettes apposées dans les véhicules doit indiquer à la clientèle les conditions d'application de la prise en charge.