Arrêté du 9 novembre 2005 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la Cité nationale de l'histoire de l'immigration

Version INITIALE

NOR : ECOU0500015A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/9/ECOU0500015A/jo/article_1

Texte n°8

Article 1


L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Cité nationale de l'histoire de l'immigration » exerce une mission générale de surveillance de l'activité et de la gestion financière du groupement et de toutes les opérations menées par lui ou avec son concours, en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat.