Arrêté du 9 novembre 2005 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la Cité nationale de l'histoire de l'immigration

Version INITIALE

NOR : ECOU0500015A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/9/ECOU0500015A/jo/article_2

Texte n°8

Article 2


L'autorité a entrée avec voix consultative aux séances des organes délibérants ainsi que tout conseil, comité, commission ou organe consultatif existant au sein du groupement. Elle reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres, et au moins huit jours ouvrables avant la séance, les convocations, ordres du jour et tous les documents soumis à examen préalable. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.