Article 7
Le montant des droits pour l'inscription à la préparation d'un diplôme d'établissement délivré par un établissement d'enseignement supérieur agricole public est fixé chaque année par le conseil d'administration de cet établissement.
Arrêté du 16 août 2005 fixant le montant des droits d'inscription dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics, à l'exception des écoles nationales vétérinaires, pour les années universitaires 2005-2006 et 2006-2007
NOR : AGRE0501919A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/16/AGRE0501919A/jo/article_7
Texte n°45