Article 5
La fonction de membre du groupe ouvre droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret n° 90-147 du 28 mai 1990 modifié.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANM0523715S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/10/7/SANM0523715S/jo/article_5
Texte n°20
La fonction de membre du groupe ouvre droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret n° 90-147 du 28 mai 1990 modifié.
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