Décision du 7 octobre 2005 portant création à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé d'un groupe référent sur l'indépendance de l'expertise

Version INITIALE

NOR : SANM0523715S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/10/7/SANM0523715S/jo/article_5

Texte n°20

Article 5


La fonction de membre du groupe ouvre droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret n° 90-147 du 28 mai 1990 modifié.