Article 6
Les contrôles et audits nécessaires à l'établissement du certificat et du rapport ont lieu auprès des organismes payeurs pendant et après chaque exercice financier du FEOGA-Garantie.
Décret n° 2005-1290 du 12 octobre 2005 instituant une commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie
NOR : BUDB0570021D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/12/BUDB0570021D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/12/2005-1290/jo/article_6
Texte n°8