Décret n° 2005-1290 du 12 octobre 2005 instituant une commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie

Version INITIALE

NOR : BUDB0570021D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/12/BUDB0570021D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/12/2005-1290/jo/article_5

Texte n°8

Article 5


La commission de certification est chargée d'établir le certificat des comptes et le rapport prévus dans les règlements susvisés.
Avant l'établissement du rapport, la commission procède à l'audition des services concernés relevant du ministère chargé du budget et du ministère chargé de l'agriculture.