Arrêté du 24 octobre 2005 portant répartition des missions de sécurité et de paix publiques entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur la zone d'activités commerciales (ZAC) de la commune de Jaux (Oise)

Version INITIALE

NOR : INTC0500762A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/24/INTC0500762A/jo/article_snum1

Texte n°4


I. - Limites de la zone de police


L'emprise de la zone d'activités commerciales (ZAC) incluant l'ensemble de ses infrastructures, équipements et voies d'accès.


II. - Limites de la zone de gendarmerie


Le bourg rural de Jaux formant la partie de commune distincte de la zone d'activités commerciales.