Article 1
La répartition des missions de sécurité et de paix publiques entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur le territoire de la commune de Jaux est fixée dans les conditions suivantes :
Arrêté du 24 octobre 2005 portant répartition des missions de sécurité et de paix publiques entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur la zone d'activités commerciales (ZAC) de la commune de Jaux (Oise)
NOR : INTC0500762A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/24/INTC0500762A/jo/article_1
Texte n°4