Arrêté du 24 octobre 2005 portant répartition des missions de sécurité et de paix publiques entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur la zone d'activités commerciales (ZAC) de la commune de Jaux (Oise)

Version INITIALE

NOR : INTC0500762A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/24/INTC0500762A/jo/article_2

Texte n°4

Article 2


Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.