Décret n° 2006-265 du 7 mars 2006 modifiant le décret n° 99-937 du 4 novembre 1999 relatif au Conseil général de l'armement

Version INITIALE

NOR : DEFD0600212D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/7/DEFD0600212D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/7/2006-265/jo/article_2

Texte n°1

Article 2


A l'article 4 du même décret, la liste des membres titulaires est remplacée par les dispositions suivantes :
« Sont membres titulaires :
- quatre personnalités qualifiées ;
- un officier en position d'activité appartenant à l'un des corps militaires de l'armement ;
- quatre officiers choisis parmi les personnels des corps militaires de l'armement exerçant des fonctions à l'extérieur de la délégation générale pour l'armement. »