Article 3
La ministre de la défense est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-265 du 7 mars 2006 modifiant le décret n° 99-937 du 4 novembre 1999 relatif au Conseil général de l'armement
NOR : DEFD0600212D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/7/DEFD0600212D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/7/2006-265/jo/article_3
Texte n°1