Décision du 21 septembre 2005 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales)

Version INITIALE

NOR : INTB0500645S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/9/21/INTB0500645S/jo/article_11

Texte n°6

Article 11


Délégation est donnée à M. Frédéric Tézé, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité du directeur de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.