Article 12
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er octobre 2005.
République
Française
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NOR : INTB0500645S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/9/21/INTB0500645S/jo/article_12
Texte n°6
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er octobre 2005.
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