Décision du 21 septembre 2005 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales)

Version INITIALE

NOR : INTB0500645S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/9/21/INTB0500645S/jo/article_2

Texte n°6

Article 2


Délégation est donnée à M. Alexandre Koutchouk, administrateur civil, chef de bureau de la fiscalité locale, à M. David Philot, administrateur civil, chef du bureau des concours financiers de l'Etat, à M. Olivier Dauve, administrateur civil, chef du bureau des budgets locaux et de l'analyse financière, à Mme Magali Debatte, administratrice civile, chef du bureau des interventions économiques et de l'aménagement du territoire, et à Mme Orianne Chenain, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau du financement des transferts de compétences, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des finances locales et de l'action économique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.