Délégation est donnée à M. Thierry Mosimann, administrateur civil, directement placé sous l'auorité du sous-directeur des finances locales et de l'action économique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction des finances locales et de l'action économique.