Arrêté du 12 octobre 2005 relatif à la vente de l'immeuble sis 13, rue de l'Université, à Paris (7e)

Version INITIALE

NOR : PRMX0502244A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/12/PRMX0502244A/jo/article_1

Texte n°3

Article 1


La direction spécialisée des impôts pour la région d'Ile-de-France et pour Paris est chargée de la vente de l'immeuble sis 13, rue de l'Université, Paris (7e), dans les conditions et sous les réserves prévues par l'article 49 de la loi du 26 juillet 2005 susvisée.