Décret n° 2005-1289 du 17 octobre 2005 relatif à la composition et au fonctionnement du Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle

Version INITIALE

NOR : MCCB0500698D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/17/MCCB0500698D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/17/2005-1289/jo/article_10

Texte n°36

Article 10


Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.