Article 2
La composition de la commission est fixée comme suit :
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRF0502237A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/4/AGRF0502237A/jo/article_2
Texte n°30
La composition de la commission est fixée comme suit :
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.