Arrêté du 28 septembre 2005 relatif au traitement informatisé de l'activité des huissiers du Trésor (THEMIS)

Version INITIALE

NOR : BUDR0507076A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/28/BUDR0507076A/jo/article_7

Texte n°13

Article 7


A l'article 5 de l'arrêté du 3 août 2005 susvisé, l'alinéa : « l'application informatique de la DGCP : annuaire DGCP ; » est supprimé et remplacé par : « les applications informatiques de la DGCP : annuaire DGCP ; application THEMIS (gestion des actes de poursuites des huissiers du Trésor) ; ».