Article 8
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 24 janvier 1997 modifié portant création d'un traitement automatisé relatif à l'activité des agents huissiers du Trésor.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDR0507076A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/28/BUDR0507076A/jo/article_8
Texte n°13
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 24 janvier 1997 modifié portant création d'un traitement automatisé relatif à l'activité des agents huissiers du Trésor.
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