Décret n° 2005-969 du 10 août 2005 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (13e circonscription des Hauts-de-Seine)

Version INITIALE

NOR : INTA0500229D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/10/INTA0500229D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/10/2005-969/jo/article_6

Texte n°2

Article 6


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.