Article 3
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 août 2005 relatif aux prix au numéro et aux tarifs des abonnements des publications périodiques régionales, sur supports papier et électronique, de l'Institut national de la statistique et des études économiques
NOR : ECOS0570003A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/19/ECOS0570003A/jo/article_3
Texte n°4