Arrêté du 12 septembre 2005 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à la partie variable « technologies de l'information et de la communication » de l'enquête permanente sur les conditions de vie des ménages

Version INITIALE

NOR : ECOS0550036A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/12/ECOS0550036A/jo/article_1

Texte n°13

Article 1


Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire sur les technologies de l'information et de la communication. Cette enquête, qui représente la partie variable de l'enquête permanente sur les conditions de vie, se déroulera en octobre auprès de 8 500 personnes.