Décret n° 2005-1198 du 19 septembre 2005 portant publication de la convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (ensemble deux annexes), faite à Strasbourg le 25 janvier 1988 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ0530074D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/19/MAEJ0530074D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/19/2005-1198/jo/article_2

Texte n°8

Décret n° 2005-1198 du 19 septembre 2005 portant publication de la convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (ensemble deux annexes), faite à Strasbourg le 25 janvier 1988 (1)

Article 2


Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.