Article 1
La convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (ensemble deux annexes), faite à Strasbourg le 25 janvier 1988, sera publiée au Journal officiel de la République française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MAEJ0530074D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/19/MAEJ0530074D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/19/2005-1198/jo/article_1
Texte n°8
La convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (ensemble deux annexes), faite à Strasbourg le 25 janvier 1988, sera publiée au Journal officiel de la République française.
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