Arrêté du 13 décembre 2005 portant modification de l'arrêté du 17 novembre 1995 relatif à l'institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger

Version INITIALE

NOR : MAEA0520505A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/13/MAEA0520505A/jo/article_2

Texte n°7

Article 2


L'arrêté du 27 septembre 1984 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des postes diplomatiques et consulaires en République populaire du Congo est abrogé.