Arrêté du 26 septembre 2005 portant création d'un traitement informatisé relatif au recouvrement de la redevance d'archéologie préventive

Version INITIALE

NOR : BUDR0507075A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/26/BUDR0507075A/jo/article_2

Texte n°11

Article 2


Les informations traitées sont :
a) L'identification et l'adresse du redevable, des services ordonnateurs, des organismes bénéficiaires, des postes comptables ;
Les coordonnées bancaires du redevable ;
L'identification et l'adresse de l'employeur du débiteur et des tiers solidaires et la qualité de ces derniers ;
Les caractéristiques du titre, le suivi des encaissements et du recouvrement, les délais accordés ;
Les éléments d'assiette ;
Un bloc-notes.
La durée de conservation des informations est de quinze ans à compter du fait générateur.
b) L'identification de l'agent responsable du dossier.
Ces informations sont conservées jusqu'à leur obsolescence, fonction de l'activité exercée par agent.