Article 3
Les destinataires des informations traitées sont :
- les organismes bénéficiaires ;
- les huissiers ;
- les agents habilités du Trésor public ;
- les ordonnateurs ;
- les tiers détenteurs ;
- les redevables.
Arrêté du 26 septembre 2005 portant création d'un traitement informatisé relatif au recouvrement de la redevance d'archéologie préventive
NOR : BUDR0507075A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/26/BUDR0507075A/jo/article_3
Texte n°11