Arrêté du 26 septembre 2005 portant création d'un traitement informatisé relatif au recouvrement de la redevance d'archéologie préventive

Version INITIALE

NOR : BUDR0507075A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/26/BUDR0507075A/jo/article_1

Texte n°11

Article 1


La direction générale de la comptabilité publique met en oeuvre un traitement informatisé dénommé RTA dont l'objet est le recouvrement de la redevance d'archéologie préventive.
Le traitement est mis en oeuvre dans l'ensemble des postes centralisateurs et dans les postes non centralisateurs habilités.