Le 1° de l'article 1er de l'arrêté du 24 février 2003 susvisé est ainsi modifié :
« 1° Fabricants et importateurs de supports :
Syndicat national des supports d'image et d'information (SNSII) : 1 ;
Syndicat des industries de matériels audiovisuels électroniques (SIMAVELEC) : 2 ;
Syndicat des entreprises de commerce international de matériel audio, vidéo et informatique grand public (SECIMAVI) : 2 ;
Syndicat de l'industrie des technologies de l'information (SFIB) : 1 ; »