Arrêté du 31 octobre 2005 modifiant l'arrêté du 24 février 2003 relatif à la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle

Version INITIALE

NOR : MCCB0500761A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/31/MCCB0500761A/jo/texte

Texte n°28

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Le ministre de la culture et de la communication,
Vu les articles L. 311-1 et suivants et R. 311-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle ;
Vu l'arrêté du 24 février 2003 relatif à la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle ;
Vu l'arrêté du 10 juin 2004 portant nomination du président de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle,
Arrête :


  • Le 1° de l'article 1er de l'arrêté du 24 février 2003 susvisé est ainsi modifié :
    « 1° Fabricants et importateurs de supports :
    Syndicat national des supports d'image et d'information (SNSII) : 1 ;
    Syndicat des industries de matériels audiovisuels électroniques (SIMAVELEC) : 2 ;
    Syndicat des entreprises de commerce international de matériel audio, vidéo et informatique grand public (SECIMAVI) : 2 ;
    Syndicat de l'industrie des technologies de l'information (SFIB) : 1 ; »


  • La directrice de l'administration générale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 octobre 2005.


Renaud Donnedieu de Vabres

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